Comptes rendus conseils

SEANCE DU 28 FEVRIER 2020

L’an deux mille vingt, le vingt-huit février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la commune de REPLONGES s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière du 21 février 2020, et sous la présidence de Bertrand VERNOUX, Maire de REPLONGES.

Présents : M. VERNOUX Bertrand, Maire de REPLONGES

RETY Jean-Pierre – Mme PRUDENT Sylvette – M. GAULIN Christian – Mme ROBIN Pascale – M. BENAS Jean-Paul, Maires-Adjoints,
CHEVRET Pascal – Mmes BLANC Dominique – RAVAT Ginette – DESBROSSES Marie-Claire – M. CHATELET Denis – Mmes BOIVIN Nadine – BERTHET Laurence – MM. DEVEYLE Alain – MONTERRAT

Raphaël – TANTON Cédric – Mmes PACCAUD Christine – CAILLE Catherine – M. BERRY David – Mme JOLY Christelle – MM. RICHE Bernard – BOURRET Philippe – PAQUELIER François – Mmes BERNY Sophie – M. MONTERRAT Franck, Conseillers Municipaux.

Absentes ayant donné pouvoir : Mme CHAMEROY Jocelyne a donné pouvoir à Mme ROBIN Pascale, Mme PONCET Florence a donné pouvoir à M. RETY Jean-Pierre

Secrétaire : Mme JOLY Christelle

QUESTIONS DEBATTUES

– 1/ Désignation d’un(e) secrétaire de séance

– 2/ Approbation du Conseil Municipal du 13 décembre 2019

– 3/ Approbation du Compte de Gestion 2019

– 4/ Approbation du Compte Administratif 2019

– 5/ Autorisation pour engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2020

– 6/ Garantie d’un prêt locatif à usage social souscrit par l’OPAC pour la construction de la PUV : avenant

– 7/ Modification du tableau des emplois permanents

– 8/ Modification du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)

– 9/ Convention entre le département de l’Ain et la commune pour la réalisation de trottoirs et places de stationnement sur la RD 933

– 10/ Rétrocession de parcelles dans le domaine public en ZA Combe de Veyle

– 11/ Vente de parcelles communales au Syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze

– 12/ Pose d’un par ballon : demande de subvention

– 13/ Compte rendu des commissions communales

– 14/ Décisions prises par Monsieur le Maire par délégation du Conseil Municipal

– 15/ Informations

– Télérelève des compteurs d’eau

– Recensement de la population

– Communauté de Communes Bresse et Saône

– Attribution de subvention

– Permanence pour les élections municipales

Monsieur le Maire fait part des pouvoirs donnés par :

– Madame Jocelyne CHAMEROY, conseillère municipale a donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN,

– Madame Florence PONCET, conseillère municipale a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre RETY,

***************

1^ère QUESTION

DESIGNATION D’UN(E) SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire rappelle qu’au début de chaque séance, le conseil nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 cette nomination doit se faire en principe au scrutin secret sauf si le conseil décide à l’unanimité le contraire, par une élection à la majorité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DESIGNE Madame Christelle JOLY, secrétaire de séance.

**************

2^ème QUESTION

APPROBATION DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2019

Monsieur le Maire évoque les principaux points traités au cours de la séance du 13 décembre 2019 et soumet le procès-verbal à l’approbation du Conseil Municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le procès-verbal de la séance tenue le 13 décembre 2019.

***************

3^ème QUESTION

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019

Après s’être fait présenter les budgets de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux des titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

– STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019,

– STATUE sur l’exécution du budget de l’exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

– STATUE sur la comptabilité des valeurs inactives,

– DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

**************

4^ème QUESTION

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

Monsieur le Maire-Adjoint présente, le Compte Administratif 2019, chapitre par chapitre, et en fournissant tous renseignements nécessaires.

Pour le budget assainissement :

Section d’exploitation :

– Dépenses : Prévues : 800 000.00 € Réalisées : 64 099.35 €

– Recettes : Prévues : 800 000.00 €

Réalisées (avec excédent antérieur) : 807 637.39 €

– Excédent de clôture : 743 538.04 €

Section d’investissement :

– Dépenses : Prévues : 5 600 000.00 €

Réalisées (+ RAR) : 4 491 189.34 €

– Recettes : Prévues : 5 600 000.00 €

Réalisées (avec RAR + excédent antérieur) : 4 608 594.36 €

– Excédent de clôture : 117 405.02 €

Dans son ensemble, le Compte Administratif 2019 du Service de l’Assainissement fait ressortir un excédent de clôture de 860 943.06 €.

Pour le budget communal :

Les résultats de la section fonctionnement sont arrêtés comme suit :

– Dépenses : Prévues (avec DM) : 2 132 543.85 €

Réalisées : 1 498 733.27 €

– Recettes : Prévues ( avec DM ) : 2 132 543.85 €

Réalisées (avec excédent antérieur) : 2 226 091.52 €

– Excédent de clôture : 727 358.25 €

Les résultats de la section investissement sont arrêtés comme suit :

– Dépenses : Prévues ( avec DM ) : 2 613 002.85 €

Réalisées (+ RAR) : 1 853 764.15 €

– Recettes : Prévues : 2 613 002.85 €

Réalisées (avec excédent antérieur) : 2 384 028.09 €

– Excédent de clôture : 530 263.94 €

Dans son ensemble, le Compte Administratif 2019 du Budget Communal fait ressortir un excédent de clôture de 1 257 622.19 Euros.

Suite à la constatation de l’excédent budgétaire global et aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire transmet la présidence à Monsieur le Doyen, et quitte la séance.

De par le résultat des opérations de vote, le Conseil élit Monsieur le premier Adjoint à la présidence. Ce dernier soumet au vote de l’Assemblée Municipale les comptes administratifs 2019, en corrélation avec le compte de gestion de Monsieur le Receveur Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

– APPROUVE le Compte Administratif 2019 du Service de l’Assainissement,

– APPROUVE le Compte Administratif Communal 2019.

à Monsieur le Maire ayant réintégré la salle, reprend la présidence de la séance.

**************

5^ème QUESTION

AUTORISATION POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2020

Monsieur le Maire explique que les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales stipule que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1^er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits, selon le tableau ci-dessous :

Budget Communal

Numéro de compte	Numéro d’opération	Montant €TTC
2183	101	6 000.00
2188	101	5 000.00
21318	102	4 000.00
2151	109	20 000.00



Total		35 000.00

Budget Assainissement

Numéro de compte		Montant €TTC
213		10 000.00
2762		2 000.00




Total		12 000.00

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, seront inscrits au budget lors de son adoption et la collectivité s’engagera à inscrire au budget en recettes les crédits correspondants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées

ci-dessus,

STIPULE que crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption

et que la collectivité s’engage à inscrire au budget en recettes les crédits correspondants,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

**************

6^ème QUESTION

GARANTIE D’UN PRET LOCATIF A USAGE SOCIAL SOUSCRIT PAR L’OPAC POUR LA CONSTRUCTION DE LA PUV : AVENANT

Vu l’article L.2251-1 et L.2252-2 du Code Général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code Civil,

Article 1 : La commune de REPLONGES, désigné le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par Dynacité Office Public de l’Habitat de l’Ain, désigné l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencée à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes exposés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

**************

7^ème QUESTION

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

VU l’avis favorable de la commission administrative paritaire du Centre de Gestion 01 en date du 13/12/2019,

Suite à l’avancement au titre de la promotion interne d’un agent, Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’ingénieur territorial à temps complet et de modifier le tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter du 01 mars 2020.

Ouï cet exposé le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi d’ingénieur territorial à temps complet,

FIXE un nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité, à compter du

01 mars 2020, tel qu’annexé à la présente,

AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de vacance de poste et prendre

les dispositions relatives au recrutement.

**************

8^ème QUESTION

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Monsieur le Maire soumettra à l’avis des conseillers une modification du RIFSEEP pour tenir compte de l’avancement au grade d’ingénieur d’un des agents de notre collectivité, comme suit :

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1^er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,

VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,

VU les six arrêtés ministériels publiés aux JO du 19/12/2015, 26/12/2015, 31/12/2015, et 12/08/2017,

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

VU la délibération du 17 novembre 2017,

Le Maire rappelle à l’assemblée que, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale.

Il se compose :

d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
et éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

Le RIFSEEP avait été instauré par délibération du 13 mai 2016, modifié par délibération du 17 novembre 2017 mais l’évolution de la réglementation et de la pratique conduit à reprendre une délibération.

Bénéficiaires

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois : Attachés territoriaux, Rédacteurs, Adjoints administratifs, ATSEM, Technicien, Adjoint technique et Agent de maitrise.

La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels.

L’indemnité de fonctions, sujétions et expertise : IFSE

L’IFSE constitue l’indemnité principale du dispositif RIFSEEP qui tend à valoriser principalement l’exercice des fonctions. Elle est versée mensuellement et est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Pour chaque corps et emploi appelé à bénéficier de l’IFSE, un nombre limité de groupes de fonctions est déterminé.

A chaque groupe de fonctions correspond un plafond indemnitaire. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :

Groupe 1. Responsabilité d’une direction, Fonctions de coordination ou de pilotage

Groupe 2. Technicité, expertise, expérience, ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions.

Groupe 3. Sujétions particulières ou degrés d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Filière administrative	plafonds annuels IFSE
Cadre d’emplois	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3
Attachés	36 210 €	32 130 €	25 500 €
Rédacteurs	17 480 €	16 015 €	14 650 €
Adjoints administratifs	11 340 €	10 800 €	xxxx

Filière technique	plafonds annuels IFSE
Cadre d’emplois	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3
Ingénieurs	36 210 €	32 130 €	25 500 €
Techniciens	11 880 €	11 090 €	10 300 €
Agents de maitrise et Adjoints techniques	11 340 €	10 800 €	xxxx

L’attribution individuelle variera entre 0 et 100 % du montant et sera, conformément aux textes en vigueur, définir par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Le complément indemnitaire annuel : CIA

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

Tout comme l’IFSE, chaque part correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

L’attribution individuelle variera entre 0 et 100 % du montant et sera, conformément aux textes en vigueur, définir par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel.

Filière administrative	plafonds annuels CIA
Cadre d’emplois	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3
Attachés	8 820 €	8 280 €	7 470 €
Rédacteurs	2 380 €	2 185 €	1 995 €
Adjoints administratifs	1 260 €	1 200 €	xxxx

Filière technique	plafonds annuels CIA
Cadre d’emplois	Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3
Ingénieurs	6 390 €	5 670 €	4 500 €
Techniciens	1 620 €	1 510 €	1 400 €
Agents de maitrise et Adjoints techniques	1 260 €	1 200 €	xxxx

Modalités ou retenues pour absence

Le versement des primes et indemnités suivra les mêmes règles d’abattement que la

rémunération principale en cas d’indisponibilité (congés annuels, maladie, grève, etc…).

Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d’adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de substituer cette délibération à celle prise le 17 novembre 2017 et instaurant

un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par

chaque agent au titre des deux parts de la prime et dans le respect des principes définis ci-dessus,

PRECISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1^er mars 2020,

DECIDE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de

cette prime.

**************

9^ème QUESTION

CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE L’AIN ET LA COMMUNE POUR LA REALISATION DE TROTTOIRS ET DE PLACES DE STATIONNEMENT SUR LA RD933

Monsieur le Maire donne lecture aux conseillers d’une convention à établir entre le département et notre commune qui a pour objet de définir les conditions administratives, techniques et financières de réalisation de travaux pour la création d’un trottoir et de places de stationnement sur 40 m le long de la RD 933, puisqu’il s’agit de travaux situés sur l’emprise du domaine public routier départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE les termes de la convention détaillée en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Conseil

Départemental.

**************

10^ème QUESTION

RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC DE PARCELLES DANS LA ZONE COMBE DE VEYLE

Monsieur le Maire rappelle que dans une séance précédente, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir une parcelle d’une surface approximative de 600 m² provenant du détachement de la parcelle E n°359 pour un montant de 20 € le m² toutes indemnités confondues auprès de la SCI LODURAN, ainsi que la prise en charge des frais de bornage pour le détachement.

Suite à l’établissement du bornage, cette parcelle AP n°122 a une contenance de 448 m².

Cependant et afin d’établir un acte unique, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’acquérir en sus, à l’euro symbolique deux parcelles, AP n°124 et 125 d’une surface de 59 m² pour constituer l’alignement de la rue du Pain Milieu.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

CONFIRME l’acquisition de la parcelle AP n°122 d’une surface de 448 m²

pour un montant de 20 € le m² toutes indemnités confondues auprès de la SCI LODURAN,

ACCEPTE la rétrocession dans le domaine public à l’euro symbolique des

parcelles cadastrées AP n°124 et 125 d’une contenance totale de 59 m²,

DESIGNE la SCP RIVON-MERLE-DUREUX, Notaires à

FEILLENS, pour dresser l’acte à intervenir,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les

actes authentiques et toutes les pièces nécessaires à la concrétisation de cette acquisition.

**************

11^ème QUESTION

VENTE DE PARCELLES COMMUNALES AU SYNDICAT D’EAU POTABLE SAONE VEYLE REYSSOUZE

Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier du président du syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze sollicitant l’achat de plusieurs parcelles appartenant à notre commune. En effet, après des études hydrogéologiques réalisées sur l’ensemble du val de Saône, une zone potentielle de captage d’eau potable de 120 hectares a été définie dans la prairie inondable de la Saône proche du Moulin de la folie sur les communes de CROTTET et REPLONGES.

Les deux syndicats des eaux, (Syndicat Saône Veyle et Syndicat Veyle Chalaronne) souhaitent assurer la maîtrise foncière de ce périmètre et ainsi, créer une vaste zone de protection des futurs captages tout en pérennisant la présence des exploitants agricoles dont les pratiques préserveront la bonne qualité des eaux souterraines.

Le Syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze propose à notre commune d’acquérir les parcelles suivantes, dont elle est propriétaire :

Sur REPLONGES : Trois parcelles référencées ZS 173, 178 et 187 d’une contenance totale de 7 ha 38 a 20 ca

Sur CROTTET : une parcelle référencée ZC 12 Près des Vorles pour une contenance de 41 a 22 ca.

Ces parcelles d’une contenance totale de 7 ha 79 a 42 ca seront cédées pour la somme de 0.20 € le m² comme l’a validé le service des domaines.

A l’unanimité moins une abstention, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE la vente des parcelles ZS n°173, 178 et 187 d’une surface de

7 ha 38 a 20 ca sur Replonges et la parcelle ZC n°12 d’une surface de 41 a 22 ca sur Crottet pour un montant de 0.20 € le m² toutes indemnités confondues,

TRANSFERE les baux ruraux conclus avec des exploitants agricoles pour

les parcelles ZS n°178, 187 et ZC n°12 au Syndicat d’eau potable Saône Veyle Reyssouze à compter de date où le syndicat deviendra propriétaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les

actes authentiques et toutes les pièces nécessaires à la concrétisation de cette acquisition.

**************

12^ème QUESTION

POSE D’UN PARE BALLON : DEMANDE DE SUBVENTION

Dans le cadre de l’achat du pare ballon et d’un grillage galvanisé au stade de foot pour un montant de 11 220.00 € HT soit 13 464.00 € TTC, monsieur le maire rappelle que notre conseil municipal avait sollicité une subvention au titre du fonds d’aide au football amateur auprès du district de l’Ain.

Notre commune peut aussi solliciter une aide auprès de la Région Rhône Alpes, dans le cadre du schéma de cohérence régionale du Football.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE la Région Rhône Alpes pour l’obtention d’une subvention au titre du

schéma de cohérence régionale du Football auprès de la Région Rhône Alpes pour l’implantation de pare ballons sur notre terrain de football.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

**************

13^ème QUESTION

COMPTE RENDU DES COMMISSIONS COMMUNALES

Chaque commission, réunie depuis le précédent conseil, présente le compte rendu de ses travaux.

**************

Commission bâtiment

Monsieur l’adjoint en charge des bâtiments donne lecture du compte rendu de la commission bâtiment réunie le 21 janvier dernier et dont l’objet principal était la rencontre avec M. LAVIGNE (SIEA) sur le thème des énergies renouvelables, suite à la rencontre des centrales villageoises, et au projet de bâtiment technique.

Après présentation de notre avant-projet, M. LAVIGNE nous donne différentes approches sur la production d’énergie solaire :

Surfaces mobilisables, seuils de rentabilité
Orientations des toitures,
Conditions de raccordement au réseau,
Modes de gestion et de réalisations
Bilans financiers prévisionnels

Le SIEA à travers son service spécialisé est à même d’apporter aux collectivités tout ou partie de l’assistance nécessaire. L’approche par une étude et un avant-projet est indispensable, le SIEA peut s’en charger. Le fait que d’autres bâtiments communaux jouxtent le projet de bâtiment technique peut permettre d’optimiser les productions et la rentabilité.

La commune sollicite le SIEA au printemps pour une première approche avec la future commission bâtiment.

Autre sujet suivi par le SIEA, les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) :

– Programme Isol’01, pour l’isolation des combles perdues

La commune va déposer différents dossiers : – Ecole primaire,

– V.S.I.,

– Vestiaire Limorin

Nous n’aurions que le reste à charge à payer. Le SIEA gère. Nous avons un accord de principe.

– Collecte et valorisation de C.E.E.

Nous avons cédé au SIEA la gestion de nos rachats de certificats d’énergie. Dans ce cadre le remplacement des menuiseries de l’ancienne école de la Madeleine est commandé. Nous payons et quand les certificats sont vendus par le SIEA, nous serons indemnisés.

La vente se fait en fonction des fluctuations des cours des certificats, et des volumes mis à la vente.

**************

Commission Urbanisme/Voirie

Monsieur l’adjoint en charge des commissions urbanisme et voirie souhaite faire le bilan du travail effectué par ces deux commissions.

La commission urbanisme s’est réunie 221 fois pour traiter 128 permis de construire de maisons individuelles, 418 de certificats d’urbanisme et 638 déclarations préalables. Monsieur l’adjoint remercie donc les membres de la commission pour leur implication et le personnel qui met en forme le travail de la commission.

Monsieur l’adjoint donne lecture des réalisations initiées par la commission voirie depuis le début de la mandature.

**************

Commission Environnement/information

Madame l’adjointe en charge des commissions environnement et information remercie les membres des commissions pour le travail effectué pendant cette mandature et en particulier pour le travail effectué pendant son absence de quelques mois.

Elle remercie en particulier madame l’adjointe en charge de la vie associative qui a supplée à son absence et aux correspondants presse pour la collecte des photos qui ont servi à alimenter le bulletin municipal.

**************

14^ème QUESTION

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire présente les décisions qu’il a prises en vertu de l’article L.2122-

22 du CGCT, lui donnant délégation pour la durée de son mandat, pour prendre et exécuter en son nom certaines décisions, sans consultation préalable du Conseil Municipal.

Menuiseries dans bâtiments communaux

Monsieur le Maire informe les conseillers qu’il a signé des devis de remplacement des menuiseries avec la société Déborde Menuiserie pour :

la fourniture et la pose de bloc porte acier pour la chaufferie de la mairie pour un

montant de 960.00 € HT.

la fourniture et la pose de menuiseries et de volets roulants au bâtiment Route de Pont

de veyle pour un montant de 40 165.00 € HT.

la fourniture et la pose de menuiseries à l’école maternelle pour un montant de

6 235.00 € HT.

**************

15^ème QUESTION

INFORMATIONS

Télérelève des compteurs d’eau

Monsieur le Maire explique que chaque abonné à Suez a reçu un courrier informatif sur le fonctionnement de la télérelève des compteurs d’eau. Monsieur le Président du Syndicat des Eaux informe les conseillers que le taux d’équipement des nouveaux compteurs d’eau a atteint 97% au 01/02/2020.

Recensement de la population

Monsieur le Maire communique les chiffres provisoires du recensement de la population qui s’est achevé le 15 février dernier.

Le nombre de bulletins individuelles étaient de 3 805 et le nombre de logements de 1 755.

L’INSEE donnera le chiffre officiel de la population légale par la suite.

Communauté de Communes Bresse et Saône

Monsieur le Maire transmet quelques informations sur la Communauté de Communes Bresse et Saône.

Le Débat d’Orientation Budgétaire a été présenté au dernier Conseil de Communauté.

La Communauté comprend au 1^er janvier 2020, 70 agents.

Les investissements prévus en 2020 sont la réfection des berges du canal, des travaux dans les bâtiments communautaires et les fonds de concours accordés aux communes.

Le taux d’endettement qui est de 17 171 216 € au 1^er janvier 2020, rend le recours à un nouvel emprunt impossible.

Attribution de subvention

Monsieur le Maire informe les conseillers que notre commune a été destinataire d’une notification de subvention :

pour la pose d’un pare ballons au stade de football du Fonds d’Aide au Football

Amateur d’un montant de 4 000 €.

pour la construction d’un bâtiment pour les services techniques. La somme de

107 250 € est pré-réservée à notre commune par le Département.

Elections municipales

Chaque conseiller a été destinataire du tableau des permanences pour les élections municipales du 15 mars prochain pour lesquelles il devra donner ses disponibilités au plus tôt.

Intervention de Monsieur Philippe BOURRET

Monsieur Philippe BOURRET, conseiller municipal sollicite Monsieur le Maire pour prendre la parole et faire un bilan personnel de cette mandature.

Intervention de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire conclut cette séance et cette mandature avec des remerciements.

Il remercie l’ensemble des conseillers pour leur engagement, leur présence et leur soutien tout au long du mandat.

La participation de chacun a permis de mettre en œuvre de nombreux projets, mais aussi d’être le relais de la population lors des différents moments de la vie municipale.

Il remercie aussi l’ensemble du personnel municipal pour son implication au quotidien, son souci de la qualité du service rendu et les correspondants de presse qui se font le relais des travaux réalisés par notre commune.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 21h30

Le Secrétaire de séance Le Maire de REPLONGES,

Christelle JOLY Bertrand VERNOUX