DEMATERALISATION DES DOSSIERS ADS (AUTORISATION DU DROIT DES SOLS)

A compter du 1er janvier 2022 la possibilité est offerte aux usagers (particuliers ou professionnels) de déposer CERTAINS dossiers de demandes d’urbanisme de manière dématérialisée. Ceci est une POSSIBILITE offerte aux usagers et NON UNE OBLIGATION (le dépôt sous format papier est toujours possible).

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